Conditions générales de vente
Dernière actualisation : 24 mars 2010
§ 1 Champ d’application
Les conditions de vente appliquées sont régies par les directives du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB). Pour toute contestation, le tribunal de Berlin (Allemagne) sera seul compétent.
§ 2 Identité et adresse du prestataire
§ 3 Conclusion du contrat
(a) Un client conclut sa commande par son « passage virtuel à la caisse », soumettant ainsi une offre d’achat contractuelle à l’opérateur du site Subliminal-Silencieux.com.
(b) En mettant à disposition différentes méthodes de paiement, l’opérateur du site Subliminal-Silencieux.com accepte cette offre, à condition que le client règle avant la livraison.
§ 4 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros et constituent les prix définitifs, incluant la TVA allemande. Il n’y pas de frais de livraison.
§ 5 Paiement
Actuellement, en fonction du lieu de résidence du client, les modes de paiement possibles sont les suivants :
* Paypal
* Carte de crédit (par Micropayment™)
* eBank2Pay (par Micropayment™)
§ 6 Livraison
L’exécution de la commande (mise à disposition du lien de téléchargement) a lieu immédiatement après la réception réelle du paiement. Le client est responsable du téléchargement.
§ 7 Droit de rétractation
(a) Conditions de retour
Comme le produit proposé est un bien numérique, le retour de marchandise est légalement exclu.
(Impossibilité de retourner des biens numériques selon l‘article §312(4) du BGB).
(b) Remarque concernant les annulations de paiement par carte de crédit.
L’annulation de l’écriture de la somme payé par le client a les conséquences suivantes :
- Le prix d’achat ainsi que les frais bancaires causés par l’annulation, à hauteur de 35,00 EUR, seront réclamés.
- Si le client ne règle pas les frais entraînés ni le produit acheté, une société de recouvrement sera mandatée du recouvrement des impayés. Les coûts engendrés seront également à la charge du client.
(c) Échec du téléchargement
Si le téléchargement par le client a échoué, le client s’engage à informer immédiatement notre assistance clients (support) pour que le service d’assistance puisse mettre un nouveau téléchargement à disposition aussi rapidement que possible.
Le prestataire se réserve le droit, en cas d’échec répété du téléchargement du client, de rembourser entièrement le prix d’achat au client et d’interrompre sa prestation d’assistance.
(e) Double commande (remboursement de sommes versées en trop)
Les sommes de commandes passées en double sont remboursées à la fin du mois par virement bancaire. Par commande passée en double, 3 EUR de frais sont comptabilisés à la charge du client. Cette somme est directement compensée avec le montant du remboursement.
(d) Perte du téléchargement
Le client est lui-même responsable de la sauvegarde des données qu’il a téléchargées. En cas de perte de données, il n’est pas en droit d’exiger une nouvelle mise à disposition du lien de téléchargement.
Dans certains cas, le prestataire peut cependant (sur demande expresse) décider s’il mettra ultérieurement une nouvelle fois le lien de téléchargement à disposition.
§ 8 Contenu du packet XXL
Subliminal-Silencieux.com se réserve le droit, sans avis exprès, de modifier, compléter ou supprimer certaines parties du site ou bien l’offre complète, d’interrompre temporairement ou d’arrêter définitivement la publication en ligne ainsi que la livraison. Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif.
§ 9 Protection des données
Conformément au § 28 de la loi allemande relative à la protection des données (BDSG), nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles nécessaires à la commande, l’achat et la livraison sont traitées et enregistrées au moyen d’une installation informatique selon § 33 (BDSG). Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Nous ne diffuserons pas votre adresse et vous ne recevrez aucun matériel publicitaire par la poste de notre part.
§ 10 Droits d’auteur
Par l’achat des e-books et les enregistrements vocaux contenus dans la livraison du pack, le client reconnaît la législation relative aux droits d’auteurs et s’engage à respecter et à protéger les droits d’auteur de Subliminal-Silencieux.com et de ses auteurs. Ceci s’applique également au texte de vente en lui-même. Il est interdit de revendre les e-books, partiellement ou dans leur intégralité.
§ 11 Divers (remarques importantes à lire et à respecter impérativement !!!)
Le responsable du présent site Internet et éditeur du packet Subliminal Silencieux XXL n’est ni psychologue ni médecin de formation et ne promet aucunement la guérison de quelque maladie ou maux qui soient. Le traitement de maladies doit toujours être pris en charge par un médecin qualifié.
En cas de doute, consultez un médecin avant l’utilisation des fichiers MP3 contenus dans la livraison. Les personnes atteintes d’épilepsie et de maladies semblables ne doivent en aucun cas utiliser les fichiers MP3 influençant les ondes cérébrales – cela vaut également pour les enfants, les femmes enceintes et les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les personnes sous influence de l’alcool, médicaments ou drogues. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des produits présentés sur ce site Web.
L’opérateur du site ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, la qualité ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.
§ 12 Clause salvatrice
Si certaines dispositions de ces Conditions générales de vente devaient s’avérer nulles ou non avenues, partiellement ou dans leur ensemble, la validité des autres dispositions n’en est pas modifiée.
Fin des Conditions générales de vente.